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CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL

Date d’entrée en vigueur : Août 2022

POUR LES UTILISATEURS NE RÉSIDANT PAS AU ROYAUME-UNI OU DANS L’UNION EUROPÉENNE, CE CONTRAT CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS DANS LA SECTION 5, INTITULÉE « RÉSOLUTION DES LITIGES; ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE; RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS », QUI A UNE INCIDENCE SUR LA MANIÈRE DONT LES LITIGES SONT RÉGLÉS ENTRE VOUS ET NOUS. CES DISPOSITIONS ONT UNE INCIDENCE CONSIDÉRABLE SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET DE FAIRE ENTENDRE VOS RÉCLAMATIONS PAR UN JURY. VOUS AVEZ UN DROIT LIMITÉ DANS LE TEMPS DE VOUS RETIRER DE L’EXIGENCE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANTE, COMME EXPLIQUÉ CI-DESSOUS.

1. À notre sujet et au sujet du présent Contrat.

1. 1. Qui nous sommes et notre logiciel. Le présent Contrat de licence de logiciel (« Contrat ») est un accord juridique entre vous (désigné par « vous », « votre » ou « vos ») et Minakata Dynamics (la « Société », « nous », « notre » ou « nos »), couvrant votre utilisation du logiciel, du produit de divertissement interactif ou des téléchargements que nous fournissons (y compris les jeux et les applications, les mises à jour et les mises à niveau de ceux-ci, ainsi que toutes les fonctionnalités, le contenu et la documentation fournis avec ou pour ce qui précède) et mis à disposition pour téléchargement ou utilisation (collectivement, le « Logiciel »). Veuillez lire attentivement le présent Contrat. En indiquant votre acceptation de ce Contrat ou en continuant à utiliser le Logiciel après avoir été informé d’une modification de ce Contrat, vous acceptez d’être lié par les conditions de ce Contrat (y compris ses conditions de résolution des litiges).

   2. Restrictions d’âge. Pour accepter le présent Contrat, vous devez avoir, et affirmez par la présente avoir, l’âge légal de la majorité dans votre pays de résidence ou être âgé de 18 ans (selon l’âge le plus élevé des deux). Si vous n’avez pas atteint l’âge légal de la majorité dans votre territoire ou 18 ans (selon l’âge le plus élevé des deux), votre parent ou tuteur légal doit consentir au présent Contrat en votre nom. Si vous êtes le parent ou le tuteur d’enfants qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité dans leur territoire ou 18 ans (selon l’âge le plus élevé des deux), vous acceptez d’être responsable de toutes les utilisations du Logiciel par votre enfant, que ces utilisations aient été autorisées ou non par vous.

1. 3. Autres documents. Veuillez également consulter notre Politique de confidentialité, qui explique quels renseignements nous recueillons et comment nous les protégeons.

1. 4. Modifications apportées au Logiciel et au Contrat. Nous pouvons apporter des modifications au Logiciel et/ou au présent Contrat pour des raisons telles que la prise en compte de changements dans les lois ou les exigences réglementaires pertinentes et/ou la mise en œuvre de changements ou d’améliorations techniques (par exemple, pour résoudre un problème de sécurité et/ou des changements dans nos pratiques commerciales). Si nous apportons des changements mineurs, ces changements ne devraient pas avoir d’incidence sur votre utilisation du Logiciel. Si nous apportons des modifications plus importantes au Logiciel ou au présent Contrat, ou dans le cas peu probable où nous suspendons temporairement ou retirons définitivement le Logiciel, nous vous en informerons à l’avance et, le cas échéant, vous pourriez avoir droit à un remboursement partiel (voir la section 3.2 ci-dessous).

1. 5. Contenu. Le Logiciel contient : (i) des documents et autres éléments relatifs à nous et à nos produits et services, ainsi que des éléments semblables provenant de nos concédants de licence et d’autres tiers, y compris l’ensemble des renseignements, textes, données, fichiers, images, scripts, conceptions, graphiques, instructions, illustrations, photographies, sons, titres, thèmes, objets, personnages, noms, dialogues, lieux, histoires, animations, concepts, musique, effets audiovisuels, images, vidéos, copies, URL, technologies, logiciels, fonctions interactives, la convivialité du Logiciel, ainsi que la compilation, l’assemblage et l’arrangement des éléments du Logiciel et de tout matériel protégé par le droit d’auteur; (ii) des marques de commerce, des logos, des noms commerciaux, des habillages commerciaux, des marques de service et des identités commerciales de diverses parties, y compris ceux de la Société et (iii) d’autres formes de propriété intellectuelle (tout ce qui précède étant collectivement appelé le « Contenu »). Nous nous réservons le droit de supprimer tout Contenu du Logiciel pour quelque raison que ce soit, notamment s’il enfreint la propriété intellectuelle de toute personne.

1. 6. Services de tiers. Nous pouvons également fournir un accès (payant ou non) à des contenus, logiciels, produits, plateformes et services exploités par des sociétés ou des entités autres que nous (les « Services tiers »). Si vous choisissez d’accéder à ces Services tiers, d’effectuer des transactions ou d’interagir de toute autre manière avec eux, vous le faites à vos propres risques et vous comprenez qu’en utilisant notre Logiciel, vous demandez à la Société ou à l’entité concernée de mettre les Services tiers à votre disposition. Vous êtes responsable de vos relations avec des tiers. Lorsque vous utilisez le Logiciel pour accéder à des Services tiers, les conditions applicables de ce Contrat et toutes les conditions d’utilisation applicables associées aux Services tiers régiront votre utilisation de ce Service tiers. Nous n’approuvons pas les Services tiers rendus disponibles ou commercialisés sur le Logiciel ou par l’intermédiaire du Logiciel. Nous ne vous accordons aucune licence de propriété intellectuelle dans le cadre des Services tiers et nous ne sommes pas responsables envers vous ou autrui des renseignements ou des services fournis par les Services tiers ou des résultats obtenus en les utilisant.

2. Licence de Logiciel.

1. 1. Licence limitée. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CE CONTRAT, VOUS N’AVEZ AUCUN DROIT ET NE DEVEZ PAS TÉLÉCHARGER OU UTILISER LE LOGICIEL. Si vous vous conformez à ce Contrat, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, révocable, non cessible, non sous-licenciable, personnelle et non transférable pour installer et utiliser une copie du Logiciel par appareil dans le monde entier pour une utilisation par une seule personne à la fois, dans chaque cas pour votre usage personnel et non commercial uniquement. Si la documentation est fournie avec le Logiciel, vous pouvez la copier et l’utiliser à des fins de référence personnelle. Le Logiciel peut inclure un code tiers. Tous les scripts ou codes de tiers, liés ou référencés à partir du Logiciel, vous sont concédés sous licence par les tiers qui possèdent ce code, et non par nous.

1. 2. Portée de la licence. Le Logiciel est concédé sous licence et non vendu, et nous nous réservons tous les droits sur le Logiciel et le Contenu qui ne sont pas expressément accordés par nous, que ce soit implicitement, par préclusion ou autrement. La licence limitée accordée dans le présent Contrat ne vous donne aucune propriété ni aucun autre intérêt de propriété intellectuelle sur tout Logiciel et/ou Contenu. Votre utilisation non autorisée du Logiciel et/ou du Contenu peut violer les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce, la confidentialité, la publicité, les communications et autres, et une telle utilisation peut engager votre responsabilité personnelle, y compris une responsabilité criminelle potentielle.

1. 3. Restrictions. La licence limitée accordée dans ce Contrat ne vous donne aucun droit, et vous n’êtes pas autorisé : (i) à utiliser le Logiciel ou le Contenu à des fins politiques ou commerciales; (ii) à publier, copier, louer, céder, vendre, exporter, importer, distribuer ou prêter le Logiciel ou le Contenu, sauf si nous vous y autorisons expressément; (iii) à entreprendre toute activité en rapport avec le Logiciel ou le Contenu qui soit illégale, nuisible, offensante, sexuellement explicite, obscène, violente, menaçante, harcelante, abusive, faussement représentative de votre personne, portant atteinte à la vie privée d’autrui ou autrement répréhensible à notre avis; (iv) à récolter des informations à partir du Logiciel ou du Contenu; (v) à désassembler, décompiler, décrypter, pirater, émuler, exploiter ou faire de l’ingénierie inverse ou modifier le Logiciel ou le Contenu; (vi) à entraver le bon fonctionnement ou toute mesure de sécurité et/ou à contourner toute mesure de protection technologique utilisée par le Logiciel ou le Contenu; (vii) à enfreindre un droit de propriété intellectuelle ou autre droit d’un tiers; (viii) à utiliser le Logiciel ou le Contenu d’une manière qui suggère une association non autorisée ou qui dépasse la portée de la licence limitée qui vous est accordée ou (ix) à violer de toute autre manière le présent Contrat ou les conditions applicables d’un tiers. Vous acceptez de vous conformer à l’ensemble des lois, statuts, ordonnances, règlements, traités, directives et contrats locaux, étatiques, fédéraux, nationaux, étrangers et internationaux qui s’appliquent à votre utilisation du Logiciel et du Contenu. Toute violation de cette section entraînera la révocation temporaire ou permanente de votre accès au Logiciel.

1. 4. Propriété. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel et au Contenu sont la propriété de la Société ou de nos concédants de licence ou de certains autres tiers, et sont protégés par les droits d’auteur, marques de commerce, présentations commerciales, brevets et/ou autres droits et lois sur la concurrence déloyale des États-Unis et internationaux dans toute la mesure permise par la loi applicable.

3. Caractéristiques du Logiciel.

1. 1. Mises à jour. Nous pouvons fournir des correctifs, des mises à jour ou des mises à niveau du Logiciel, qui peuvent être nécessaires pour continuer à utiliser le Logiciel (par exemple, pour ajouter ou supprimer des fonctionnalités, pour résoudre des bogues logiciels), mais le Logiciel correspondra toujours à la description que nous en avons donnée avant votre achat. Le Logiciel est associé à des exigences techniques minimales, et il est de votre responsabilité de vous assurer de répondre à ces exigences avant de télécharger ou d’utiliser le Logiciel.

1. 2. Disponibilité. Le Logiciel et le Contenu peuvent à l’occasion ne pas être disponibles (par exemple, pour émettre une mise à jour de sécurité) ou peuvent varier selon votre région ou votre appareil. Si vous changez d’emplacement, vous devrez peut-être racheter le Logiciel ou le Contenu qui vous était offert et a été payé dans votre région précédente, le cas échéant. Les parties de la Société (définies ci-dessous) ne sont pas responsables de toute perturbation ou perte que vous pourriez subir en raison de toute interruption ou panne occasionnelle de la disponibilité du Logiciel. En cas de panne, vous pourriez ne pas être en mesure de récupérer les renseignements que vous avez stockés. Nous pouvons suspendre ou résilier la disponibilité du Logiciel et du Contenu, en tout ou en partie, à tout utilisateur individuel ou à tous les utilisateurs, pour quelque raison que ce soit. Si nous cessons de fournir le Logiciel et/ou le Contenu de façon permanente, nous tenterons de vous donner un préavis d’au moins 60 (soixante) jours (bien que nous ne puissions pas toujours le faire), et vous pourriez, le cas échéant, avoir droit à un remboursement complet ou partiel. Advenant la suspension ou la résiliation de votre accès au Logiciel/Contenu, ou sur avis de notre part, tous les droits qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat cesseront immédiatement, et vous convenez que vous cesserez immédiatement d’utiliser le Logiciel et le Contenu.

4. Loi applicable, juridiction et litiges au Royaume-Uni et dans l’UE.

1. 1. POUR LES UTILISATEURS RÉSIDANT AU ROYAUME-UNI OU DANS L’UNION EUROPÉENNE (« UE ») : Vous et nous convenons que votre utilisation du Logiciel et du présent Contrat et toute question qui en découle, seront régies et interprétées conformément aux lois de l’Angleterre et que tout litige à ce sujet relèvera de la compétence des tribunaux de l’Angleterre. Cela n’exclut pas les règles ou les recours obligatoires qui vous sont offerts en vertu de la loi de votre pays de résidence (s’il ne s’agit pas de l’Angleterre).

Si vous avez des inquiétudes ou des problèmes, vous pouvez communiquer avec nous à l’adresse support(at) (at)minakatadynamics.co.jp, où nous espérons que nous pourrons résoudre toute plainte avec vous de façon informelle. Nous et vous convenons tous deux de faire des efforts raisonnables et de bonne foi pour résoudre tout litige entre nous de manière informelle.

Si vous résidez dans l’UE, vous pouvez également avoir le droit de soumettre votre plainte à la plateforme de Règlement en ligne des litiges (« RLL ») de la Commission européenne. La plateforme de RLL permet aux consommateurs de l’UE de résoudre les litiges liés aux achats en ligne de biens et de services sans se rendre au tribunal.

1. 2. POUR LES UTILISATEURS RÉSIDANT AUX ÉTATS-UNIS OU DANS LE RESTE DU MONDE (AILLEURS QU’AU ROYAUME-UNI ET EN UNION EUROPÉENNE) : Le présent Contrat est conclu dans l’État de New York et sera régi et interprété conformément aux lois de l’État de New York, sans tenir compte des règles de choix ou de conflit de lois de tout État. Pour toute réclamation non soumise à un arbitrage individuel contraignant, vous et la Société acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux d’État et fédéraux du comté de New York, dans l’État de New York, et vous et la Société acceptez par la présente de vous soumettre à la juridiction personnelle de ces tribunaux (mais sans porter atteinte aux droits de l’une ou l’autre partie de porter une affaire devant un tribunal fédéral si cela est autorisé). Ce paragraphe sera interprété de manière aussi large que la loi applicable le permet. Nous avons le droit d’engager des réclamations civiles à votre encontre pour toute violation de ce Contrat ou de toute autre condition générale liée au Logiciel, que ce soit pour rupture de contrat, violation des droits de common law ou violation de toute loi fédérale ou d’état applicable.

5. Résolution des litiges; arbitrage individuel contraignant; renonciation aux recours collectifs (ailleurs qu’au Royaume-Uni et en UE).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION – ELLE PEUT VOIR UNE INCIDENCE CONSIDÉRABLE SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET DE FAIRE ENTENDRE VOS RÉCLAMATIONS PAR UN JURY.

IMPORTANT : La présente section 5 ne s’applique pas aux utilisateurs du Royaume-Uni et de l’Union européenne.

La plupart des problèmes peuvent être réglés rapidement et à l’amiable en communiquant avec le service à la clientèle de la Société à l’adresse support(at) (at)minakatadynamics.co.jp. Cependant, nous comprenons que, parfois, les litiges ne peuvent pas être facilement résolus par le service à la clientèle. Cette section explique comment vous et la Société acceptez de résoudre ces litiges, y compris (le cas échéant) par un arbitrage individuel contraignant.

L’arbitrage est une procédure alternative de résolution des litiges et nous permet de chercher à résoudre les litiges (définis ci-dessous) sans la formalité ou les frais d’un procès devant un tribunal. L’arbitrage est souvent plus rapide et moins coûteux qu’une procédure judiciaire formelle. Tout litige admissible entre vous et nous sera soumis à un arbitre neutre au lieu d’être présenté au tribunal à un juge ou à un jury. Si vous souhaitez vous soustraire à cette exigence d’arbitrage individuel obligatoire, vous devez vous conformer à la procédure d’exclusion énoncée dans le paragraphe « Votre droit d’exclusion de 30 jours » ci-dessous. Ce Contrat d’arbitrage individuel contraignant ne s’appliquera pas dans la mesure où il est interdit par les lois de votre pays de résidence.

1. 1. Résolution informelle.

Si vous avez un problème que notre service à la clientèle ne peut pas résoudre, avant de commencer l’arbitrage, vous et la Société acceptez de tenter de résoudre le litige de manière informelle afin de nous aider à trouver une solution et de contrôler les coûts pour les deux parties. Vous et la Société acceptez de faire un effort de bonne foi pour négocier dans le cadre de tout litige entre nous pendant au moins 30 jours (une « résolution informelle »). Ces négociations informelles débuteront le jour où vous ou la Société recevrez un avis écrit de litige (défini ci-dessous) conformément au présent Contrat.

Advenant un litige entre vous et nous, vous devez envoyer un avis écrit à Minakata Dynamics à l’attention de : NOTICE OF DISPUTE, 340-0822 Saitama Yashio City Oze 382-3 JAPON afin de nous donner la possibilité de résoudre le litige par le biais d’une résolution informelle (un « avis de Litige »). Indiquez votre nom, l’adresse courriel enregistrée que vous utilisez pour jouer au Logiciel, votre adresse, la manière de communiquer avec vous, la nature du problème et ce que vous voulez que la Société fasse. Si la Société a un litige avec vous, la Société enverra son avis de litige à votre adresse courriel enregistrée et à toute adresse de facturation que vous nous avez fournie.

Si le litige n’est pas résolu par la résolution informelle ou le tribunal des petites créances (ci-dessous), vous ou la Société pouvez entamer une procédure d’arbitrage conformément à ce Contrat.

1. 2. Cour des petites créances.

Au lieu de recourir à la résolution informelle, vous et la Société convenez que vous pouvez nous poursuivre devant un tribunal des petites créances dans le comté de votre choix ou dans le comté de New York, New York (si vous répondez aux exigences du tribunal des petites créances). Nous espérons que vous tenterez d’abord une résolution informelle, mais vous n’êtes pas obligé de le faire avant de vous adresser au tribunal des petite créances.

1. 3. Arbitrage individuel contraignant.

LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE PRÉVUE DANS CETTE SECTION SERA MENÉE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE UNIQUEMENT.

Vous et la Société convenez que les litiges seront réglés par un arbitrage individuel contraignant mené par Judicial Arbitration Mediation Services, Inc. (« JAMS ») sous réserve de la U.S. Federal Arbitration Act (loi fédérale sur l’arbitrage des États-Unis) et des lois fédérales sur l’arbitrage et conformément aux Règles et procédures d’arbitrage simplifiées de JAMS en vigueur le 1er juillet 2014 (les « règles JAMS »), telles que modifiées par ce Contrat.

Cela signifie que vous et la Société acceptez un processus de résolution des litiges dans lequel nous soumettons tout litige à un arbitre neutre (et non à un juge ou à un jury) qui prend la décision finale de résoudre le litige. JAMS fait appel à des professionnels expérimentés pour arbitrer les litiges, ce qui vous aide, vous et la Société, à résoudre tout différend de manière équitable, mais plus rapidement et plus efficacement qu’en allant au tribunal. L’arbitre peut vous accorder les mêmes réparations qu’un tribunal pourrait vous accorder, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour satisfaire votre réclamation individuelle.

La décision de l’arbitre est définitive, à l’exception d’une révision limitée par les tribunaux en vertu de la loi fédérale américaine sur l’arbitrage, et peut être exécutée comme toute autre ordonnance ou jugement d’un tribunal.

1. 1. 1. Litiges que nous acceptons tous deux de soumettre à l’arbitrage. Vous et la Société acceptez de soumettre à un arbitrage individuel contraignant tous les litiges qui ne peuvent être résolus par le biais d’une résolution informelle ou d’un tribunal des petites créances. Le mot « litige » désigne tout litige, toute réclamation ou tout différend (à l’exception de ceux énumérés dans le paragraphe « Exclusions de l’arbitrage » ci-dessous) entre vous et la Société qui concerne votre utilisation ou tentative d’utilisation du Logiciel (y compris tout Contenu ou élément virtuel), toutes les questions relevant du présent Contrat, de la Politique de confidentialité, des Conditions de service, ou tout autre contrat entre vous et la Société, y compris la validité, l’applicabilité et la portée du présent Contrat d’arbitrage individuel obligatoire, qu’il soit fondé sur un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit (y compris la fraude, la fausse déclaration, l’incitation frauduleuse ou la négligence) ou toute autre théorie juridique ou équitable. Vous comprenez qu’il n’y a pas de juge ou de jury dans l’arbitrage et que la révision judiciaire d’une sentence arbitrale est limitée. Vous et la Société convenez que la question de savoir si un litige est soumis à l’arbitrage en vertu de ce Contrat sera déterminée par l’arbitre plutôt que par un tribunal.

1. 1. 2. Exclusions de l’arbitrage. Les sections « Arbitrage individuel contraignant » et « Résolution informelle » ne s’appliquent pas : (i) aux actions individuelles dûment déposées auprès d’un tribunal des petites créances compétent sur une base individuelle; (ii) aux réclamations relatives à l’application ou à la validité des droits de propriété intellectuelle, mais pas, pour éviter toute ambiguïté, aux réclamations liées à la licence qui vous est accordée pour le Logiciel en vertu de ce Contrat; (iii) à la poursuite des actions d’application par le biais d’un organisme gouvernemental si la loi l’autorise; (iv) à une plainte ou à un recours en vertu du Règlement général sur la protection des données de l’UE; (v) à une action visant à contraindre ou à confirmer toute décision d’arbitrage antérieure; (vi) au droit de la Société de demander une injonction à votre encontre devant un tribunal afin de préserver le statu quo pendant la procédure d’arbitrage et (vii) à l’applicabilité du paragraphe « Pas de recours collectif » ci-dessous. Les réclamations exclues de l’arbitrage en vertu de cette section sont soumises à la section « Loi applicable et juridiction » du présent Contrat.

1. 1. 3. Procédures d’arbitrage. La partie qui demande un arbitrage doit envoyer à JAMS une « demande d’arbitrage » (disponible sur son site Web), payer des frais de dossier et envoyer une copie de la demande d’arbitrage à la partie adverse. Vous enverrez une copie à Minakata Dynamics, à l’attention de : ARBITRATION OF DISPUTE, 340-0822 Saitama Yashio City Oze 382-3 JAPON. La Société enverra notre copie à votre adresse courriel enregistrée et à toute adresse de facturation que vous nous avez fournie. L’arbitrage sera mené par un seul arbitre JAMS sélectionné, ayant une expérience substantielle dans la résolution de litiges relatifs à la propriété intellectuelle et aux contrats commerciaux. Vous et la Société acceptez tous deux que l’arbitrage se déroule en anglais et que l’arbitre soit lié par ce Contrat. Vous et la Société convenez, et l’arbitre émettra une ordonnance à cet effet, que l’ensemble des avis, plaidoiries, motions, réponses aux documents produits, dépositions, témoignages et documents échangés ou déposés en rapport avec la procédure d’arbitrage seront gardés strictement confidentiels.

1. 1. 4. Décision de l’arbitre. L’arbitre (et non un juge ou un jury) résoudra le litige. Toute décision ou sentence de l’arbitre est définitive et lie les parties. Sauf accord contraire, toute décision ou sentence doit énoncer le fondement juridique et factuel de la sentence. L’arbitre est autorisé à n’accorder que les recours en droit ou en équité qui sont demandés par les parties et que l’arbitre détermine être soutenus par des preuves pertinentes crédibles. À moins que la Société n’y consente expressément, l’arbitre ne peut accorder aucune réparation contre la Société à l’égard d’une personne autre que vous. Toute décision ou sentence peut être exécutée comme un jugement définitif par tout tribunal de juridiction compétente ou, le cas échéant, une demande peut être faite à ce tribunal pour l’acceptation judiciaire de toute sentence et une ordonnance d’exécution.

1. 1. 5. Frais d’arbitrage. Si vous entamez l’arbitrage, vous devez payer les frais de dossier JAMS requis pour les arbitrages de consommateurs. Dans certaines situations, la Société vous aidera à payer ces frais dans le but, idéalement, de parvenir à une résolution rapide et équitable : si le litige porte sur 10 000 $ ou moins, la Société paiera tous les frais de JAMS, y compris les frais que vous auriez autrement dû payer. Si ce qui précède ne s’applique pas à vous, mais que vous démontrez que les frais d’arbitrage représentent un fardeau indu, la Société paiera autant de vos frais de dépôt d’arbitrage et d’audience que l’arbitre le juge nécessaire pour empêcher l’arbitrage d’être coûteux (par rapport au coût du litige), à l’exclusion des frais et des coûts de vos avocats. L’assistance en matière de frais proposée ci-dessus est subordonnée à la condition que vous introduisiez la réclamation d’arbitrage de « bonne foi ». Si l’arbitre estime que vous avez introduit une réclamation d’arbitrage contre la Société dans un but inapproprié, de manière frivole ou sans une enquête préalable suffisante sur les faits ou le droit applicable, le paiement de tous les frais sera régi par les règles JAMS. Même si la Société gagne l’arbitrage, la Société ne cherchera pas à obtenir de vous une partie des frais JAMS ou de nos honoraires ou dépenses d’avocat dans tout arbitrage, même si la loi ou les règles JAMS nous autorisent à le faire. Vous paierez vos propres honoraires et frais d’avocat, sauf disposition contraire de la loi applicable.

1. 1. 6. Lieu de l’arbitrage. L’arbitrage peut être effectué par la soumission de documents, par téléphone ou en personne. Si une audience en personne est nécessaire, l’audience aura lieu soit dans le comté de New York, New York, soit dans votre lieu de résidence, à votre choix.

1. 1. 7. Avis et dépôt. Si un litige doit faire l’objet d’un arbitrage, vous ou la Société devez commencer l’arbitrage du litige dans les deux (2) ans suivant les événements ayant donné lieu au litige. Si la loi applicable vous oblige à introduire une réclamation pour un litige plus tôt que deux (2) ans après les événements ayant donné lieu au litige, vous devez commencer l’arbitrage dans cette période antérieure. La Société vous encourage à nous faire part d’un litige dès que possible afin que nous puissions travailler à sa résolution. Le défaut de fournir un avis en temps opportun empêchera définitivement toutes les réclamations.

1. 1. 8. Continuation. La présente section sur l’arbitrage individuel contraignant survit à toute résiliation du présent Contrat ou de la fourniture du Logiciel par la Société.

1. 1. 9. Modifications futures du contrat relatif à l’arbitrage. Bien que la Société puisse réviser le présent Contrat, la Politique de confidentialité ou d’autres accords ou politiques à sa discrétion, la Société n’a pas le droit de modifier ce présent Contrat d’arbitrage ou les règles spécifiées aux présentes en ce qui concerne tout litige une fois que ce litige a pris naissance.

1. 4. Aucun recours collectif. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ DE NE PORTER LES LITIGES RELEVANT DE CE CONTRAT QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. L’arbitre ne peut pas combiner ou consolider des procédures individuelles à moins que toutes les parties à ce Contrat et à toutes les autres actions ou tous les autres arbitrages ne consentent expressément à une telle consolidation. Ni vous ni la Société ne pouvez arbitrer un litige en qualité de représentant, y compris en tant que membre représentatif d’une classe, d’un collectif ou d’un arbitrage à l’échelle de la classe, ou dans le cadre d’actions privées d’avocats généraux. L’arbitre peut accorder tout redressement autorisé par la loi applicable en ce qui concerne votre réclamation individuelle, mais dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, il ne peut pas accorder de redressement contre la Société concernant toute personne autre que vous.

1. 5. Divisibilité. Si une clause de ce Contrat d’arbitrage individuel contraignant est jugée invalide, inapplicable ou illégale, cette clause sera supprimée, et le reste de ce contrat d’arbitrage aura toute sa force et son effet. La seule exception à cette règle est le paragraphe « Aucun recours collectif ». Si le paragraphe « Aucun recours collectif » est jugé invalide, illégal ou inapplicable dans son intégralité, l’ensemble du présent Contrat d’arbitrage sera nul et inapplicable, et le litige sera porté devant les tribunaux. En aucun cas, l’arbitrage ne sera effectué sur une base collective sans le consentement exprès de la Société. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est portée devant les tribunaux plutôt qu’en arbitrage, le litige sera exclusivement porté devant un tribunal d’État ou fédéral du comté de New York, New York. Les actions intentées devant un tribunal d’État peuvent être portées devant un tribunal fédéral par l’une ou l’autre des parties si la loi le permet.

1. 6. Votre droit de retrait de 30 jours. VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS RETIRER DE CETTE EXIGENCE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET DE LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L’ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS PRÉVUS DANS CE CONTRAT, VOUS DEVEZ NOUS INFORMER PAR ÉCRIT DE VOTRE INTENTION DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE DE VOTRE PREMIÈRE ACCEPTATION DE CE CONTRAT, À MOINS QU’UNE PÉRIODE PLUS LONGUE NE SOIT REQUISE PAR LA LOI APPLICABLE. Votre avis écrit doit être envoyé à Minakata Dynamics, à l’attention de : ARBITRATION OPT-OUT, 340-0822 Saitama Yashio City Oze 382-3 JAPON. Votre avis doit inclure (1) votre nom complet; (2) votre adresse postale; (3) le nom de votre compte utilisateur, si vous en avez un et (4) une déclaration claire indiquant que vous ne souhaitez pas résoudre les litiges avec la Société par le biais de l’arbitrage. Il vous incombe de veiller à ce que nous recevions votre avis d’exclusion, et vous pouvez donc souhaiter envoyer un avis par des moyens qui fournissent un accusé de réception écrit.

1. 7. Recours. Dans le cas où vous violeriez le présent Contrat, vous convenez par la présente que nous subirions des dommages irréparables si le présent Contrat n’était pas spécifiquement appliqué et, par conséquent, vous convenez que nous aurons le droit, sans caution, autre garantie ni preuve de dommages, d’obtenir des recours équitables en ce qui concerne les violations du présent Contrat, en plus des autres recours dont nous pourrions disposer en vertu des lois applicables.

6. Exclusion de garantie.

IMPORTANT : La présente section 6 ne s’applique pas aux utilisateurs du Royaume-Uni et de l’Union européenne.

1. 1. Exclusion de garantie. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE LOGICIEL VOUS EST FOURNI « TEL QUEL », « TEL QUE DISPONIBLE » ET « AVEC TOUS LES DÉFAUTS ». NI LA SOCIÉTÉ, NI LA VITRINE NUMÉRIQUE, NI AUCUN DE NOS OU DE SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DE LA SOCIÉTÉ ») NE FONT DE DÉCLARATIONS, NI NE DONNENT DE GARANTIES OU DE PROMESSES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LE LOGICIEL, LE CONTENU, LES SERVICES TIERS OU D’AUTRES SERVICES, QUE CE SOIT DE MANIÈRE EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE. LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ NE GARANTISSENT PAS QUE LE LOGICIEL OU LES SERVICES TIERS SERONT EXACTS OU FIABLES, ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU SANS ERREUR, OU EXEMPTS DE VIRUS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DE VOTRE TERRITOIRE LOCAL, LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ DÉCLINENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS EN MATIÈRE DE NON-VIOLATION, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE QUALITÉ SATISFAISANTE.

7. Limitations de notre responsabilité.

RÉSUMÉ : Pour les utilisateurs du Royaume-Uni et de l’Union européenne, notre responsabilité envers vous est limitée, et nous n’excluons ni ne limitons notre responsabilité envers vous lorsque la loi ne nous y autorise pas. Dans le cas contraire, toute autre responsabilité à votre égard sera plafonnée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 derniers mois en vertu du présent Contrat. Pour les utilisateurs aux États-Unis et ailleurs dans le monde, notre responsabilité maximale envers vous sera de 500 $.

1. 1. POUR LES UTILISATEURS RÉSIDANT AU ROYAUME-UNI OU DANS L’UNION EUROPÉENNE :

1. 1. 1. Lorsque nous n’excluons pas ou ne limitons pas notre responsabilité.

Nous n’excluons ni ne limitons notre responsabilité envers vous lorsqu’il serait illégal de le faire, ce qui inclut :

• le décès ou les blessures corporelles causés par notre négligence (ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants);

• la fraude ou la fausse déclaration frauduleuse;

• la violation de vos droits légaux en tant que consommateur ou

• toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi applicable.

1. 1. 2. Pertes et dommages prévisibles causés par nous.

Si nous ne respectons pas ce Contrat, nous sommes responsables des pertes ou des dommages que vous subissez et qui sont un résultat prévisible de notre violation de ce Contrat ou de notre manque de soin et de compétence raisonnables. La perte ou le dommage est prévisible s’il est évident qu’il se produira ou si, au moment où le Contrat a été conclu, nous et vous savions qu’il pourrait se produire. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages qui ne sont pas prévisibles.

1. 1. 3. Dommages à votre appareil ou à tout autre contenu numérique.

Si le Logiciel endommage un appareil ou un contenu numérique vous appartenant et que cela est dû à un manque de diligence et de compétence raisonnables de notre part, nous réparerons les dommages ou vous verserons une indemnité. Toutefois, nous ne serons pas responsables des dommages que vous auriez pu éviter en suivant notre conseil d’appliquer une mise à jour qui vous est offerte gratuitement ou des dommages causés par le fait que vous n’avez pas suivi correctement les instructions d’installation ou que vous n’avez pas mis en place les exigences techniques minimales conseillées.

1. 1. 4. Pertes personnelles.

Nous ne fournissons le Logiciel qu’à des fins domestiques et privées. Si vous utilisez le Logiciel à des fins commerciales, d’entreprise ou de revente, nous n’aurons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de bénéfices, perte de contrats, interruption d’activité ou perte d’occasions commerciales.

1. 2. Sous réserve de la section 7.1 ci-dessus, notre responsabilité totale (et celle des sociétés de notre groupe) en lien quelconque avec le présent Contrat ne dépassera pas le montant total que vous nous avez payé en vertu de ce Contrat au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement qui a causé la responsabilité.

1. 3. POUR LES UTILISATEURS RÉSIDANT AUX ÉTATS-UNIS OU DANS LE RESTE DU MONDE (AILLEURS QU’AU ROYAUME-UNI ET EN UNION EUROPÉENNE) : DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, OU DE TOUT DOMMAGE POUR UNE PANNE OU UN DYSFONCTIONNEMENT DU SYSTÈME OU UNE PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, D’UTILISATION, D’AFFAIRES OU DE BONNE VOLONTÉ, EN LIEN QUELCONQUE AVEC LE LOGICIEL OU LE PRÉSENT CONTRAT, QUE CE SOIT DE NATURE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, RELATIVIEMENT À LA RESPONSABILITÉ STRICTE, À UN STATUT OU À TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE.

Dans le cas où vous auriez une quelconque base pour récupérer des dommages découlant du Logiciel ou d’une violation de ce Contrat, vous acceptez que votre recours exclusif soit de récupérer auprès des parties de la Société les dommages directs et la responsabilité maximale est limitée à un montant égal à 500 $.

8. Vos responsabilités envers nous.

1. 1. POUR LES UTILISATEURS RÉSIDANT AU ROYAUME-UNI OU DANS L’UNION EUROPÉENNE : Vous serez responsable de nous dédommager pour toute perte, toute dépense ou tout autre coût que nous engageons en raison de votre violation des conditions du présent Contrat.

1. 2. POUR LES UTILISATEURS RÉSIDANT AUX ÉTATS-UNIS OU DANS LE RESTE DU MONDE (AILLEURS QU’AU ROYAUME-UNI ET EN UNION EUROPÉENNE) : Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité les parties de la Société contre l’ensemble des réclamations, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires et coûts raisonnables d’avocats) en lien quelconque avec : (i) une violation réelle ou prétendue de votre part de ce Contrat; (ii) toute information ou tout contenu fourni par vous et/ou (iii) vos actes ou omissions. Les parties de la Société se réservent le droit d’assumer, à leurs propres frais, la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l’objet d’une indemnisation de votre part, et dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec notre défense de toute réclamation.

Vous êtes seul responsable de tous les frais de tiers que vous engagez pour utiliser le Logiciel, et vous supportez tous les risques de perte pour l’accès ou le téléchargement du Logiciel.

9. Résiliation.

1. 1. Comment vous pouvez résilier le Contrat. Vous pouvez cesser d’utiliser le Logiciel et les services connexes à tout moment et mettre fin à ce contrat en détruisant et/ou en supprimant toutes les copies du Logiciel en votre possession.

1. 2. Comment nous pouvons résilier le Contrat. Nous pouvons suspendre ou interrompre immédiatement votre accès à l’un ou l’autre des éléments du Logiciel ou du Contenu si vous contrevenez gravement au présent Contrat ou si vous nous portez préjudice ou portez préjudice à notre personnel ou à nos utilisateurs.

1. 3. Que se passe-t-il si le présent Contrat est résilié? Si votre utilisation du Logiciel est interrompue, que ce soit par vous ou par nous, les droits qui vous sont accordés en vertu de ce Contrat prendront fin immédiatement, et vous devez cesser d’utiliser le Logiciel et le Contenu.

10. Divers.

1. 1. Généralités. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et nous pour votre utilisation du Logiciel. Il remplace tout contrat antérieur entre vous et nous concernant votre utilisation du Logiciel. Nous pouvons céder ce Contrat, en tout ou en partie, à condition que cela ne réduise pas vos droits en vertu de ce Contrat, ou bien avec votre consentement. Ce Contrat vous est personnel, ce qui signifie que vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu de ce Contrat ni transférer les droits d’utilisation du Logiciel sans notre accord écrit préalable. Toutes les parties de ce Contrat s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable. Si une disposition de ce Contrat est jugée non exécutoire pour quelque raison que ce soit, cette disposition ne sera réformée que dans la mesure nécessaire pour la rendre exécutoire, et les autres dispositions de ce Contrat ne seront pas affectées. Le paragraphe 5.5 prévaut sur la présente section en cas d’incohérence avec celui-ci. Les sections 1, 2.3, 2.4, 3.2, 3.3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et celles qui, par leur nature, s’appliquent après la fin du présent Contrat survivront à toute résiliation ou annulation du présent Contrat. Nous nous réservons le droit d’enquêter et d’engager des poursuites en cas de suspicion de violation de ce Contrat ou de l’utilisation du Logiciel. Nous pouvons divulguer toute information nécessaire pour satisfaire à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale.

1. 2. Communiquer avec nous. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le Logiciel ou ce Contrat, veuillez visiter https://railgrade.com/support/ ou communiquer avec nous à support(at) (at)minakatadynamics.co.jp.

1. 3. Lois sur l’exportation. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales sur l’exportation (qui peuvent être modifiées à l’occasion) qui s’appliquent au Logiciel, ce qui inclut les restrictions sur les destinations, les utilisateurs finaux et l’utilisation finale. Vous vous engagez à ne pas utiliser, exporter, réexporter ni télécharger le Logiciel dans (ou pour un ressortissant ou un résident de) tout pays auquel les États-Unis ont imposé un embargo sur les marchandises, ou à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées du service du Trésor américain et sur d’autres listes de sanctions administrées par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC). Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un pays restreint ou interdit par les États-Unis, sous le contrôle d’un tel pays ni un ressortissant ou un résident d’un tel pays.